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L’annonce qu’Elisabeth Borne a faite le 26 septembre dernier a suscité beaucoup de questions. Sur le plateau de BFMTV, la première ministre se confiait à propos d’une loi qui concerne cet hiver 2022. Apparemment, cette dernière risque de changer nos habitudes durant cette saison froide. On vous explique !
Hiver 2022 : Le non respect de cette loi sera sanctionnée !
Ces derniers jours, une règle a suscité beaucoup de questions venant des internautes sur la toile. Apparemment, ces derniers s’interrogent si celle-ci va être accompagnée d’une sanction. Ou du moins, c’est ce que la plupart pensent.
D’ailleurs, des articles de presse semblent l’affirmer. Ainsi, l’irrespect de cette mesure sera sanctionné par une amende de 1 500 euros. D’après le gouvernement, cela va s’appliquer durant cet hiver 2022.
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Apparemment, c’est le magazine féminin Marie-France qui en dit plus sur le sujet. En effet, le numéro de la revue du 03 octobre dernier a évoqué la règle dans son titre. Comme il est écrit dans ce dernier : « Hiver 2022 : une amende pour les Français ».
Ce qui est suivi par la précision : « qui chauffent leur intérieur à plus de 19 degrés ». Depuis cet article, les internautes craignent qu’une « police de l’énergie « sera mise en place.
La sanction va-t-elle être appliquée ?
Une question préoccupe donc tous le Français pour cet hiver 2022. Cette loi existe-t-elle vraiment ? Pour apporter plus de précision, l’Agence France presse a fait appel à quatre avocats.
Apparemment, ces derniers appartiennent à l’association de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir. D’après ce qu’ils ont dit, la sanction existe belle et bien. En effet, cela est prévu par le code de l’énergie. Toutefois, ces experts ont aussi affirmé que cette loi n’est plus applicable.
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Comme les quatre avocats l’ont expliqué, le non-respect de cette loi n’a jamais fait l’objet d’une sanction. Et cela, sur tout le territoire français. D’ailleurs, c’est ce que la chronique qui a été diffusée le 28 septembre 2022 sur TF1 a confirmé.
Pour être plus précis, c’est l’article 241-26 du Code de l’énergie qui la prévoit. D’après celui-ci, la température moyenne est fixée à 19°C « pour l’ensemble des pièces d’un logement ». Faut-il se préparer pour cet hiver 2022 ?
Hiver 2022 : Cette loi est inapplicable !
Sur le sujet, Arnaud Gossement a évoqué une autre idée devant l’Agence France Presse. Avocat et professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, l’homme est un expert en la matière. Comme il l’a expliqué : »On voit bien que la sanction est rédigée de manière à ne jamais être appliquée ». Pourrait-on espérer être tranquille avec nos chauffages durant cet hiver 2022 ? L’avocat continue toujours dans son explication.
Ainsi, il disait que cette loi sera difficile à appliquer ou du moins inapplicable. En effet, il n’y est pas précisé « qui serait l’auteur de l’infraction… dans quelles conditions l’infraction pourrait être constituée ». À cela s’ajoute encore d’autres difficultés.
Cela inclut notamment celle de mettre en place l’organisation avec laquelle le gouvernement pourrait faire des contrôles. Comme Arnaud Gossement l’a évoqué : « la température peut varier entre les différentes pièces d’un logement ». Toutefois, l’État semble être décidé à mettre en œuvre cette mesure cet hiver 2022.
