Compteur Linky : que dit la loi sur l’installation de l’appareil ?

Le compteur Linky remplace petit à petit les anciens compteurs électriques sur tout le territoire français. Que dit la loi à propos de ce boitier vert qui déferle la chronique ?

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Linky est le nom du compteur électrique communicant conçu par Enedis (anciennement Électricité réseau distribution France, ERDF). Enedis est aujourd’hui le principal gestionnaire du réseau électrique de distribution en France. Le compteur Linky permet aux fournisseurs d’énergie de relever la consommation d’électricité à distance. Mais que dit la loi à propos de ce petit boîtier vert ? Un boîtier qui fait couler tant d’encre et s’attire les foudres de plusieurs milliers de ménages français !

Le compteur Linky, un accélérateur de la transition écologique

« Sobriété », c’est actuellement le mot qui est sur toutes les bouches au regard de la crise énergétique que traverse la France. Trouver un équilibre entre consommation superflue et satisfaction des besoins est le levier le plus important pour parvenir à une société sobre en énergie.

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« Le compteur communicant Linky permet de maîtriser sa consommation et donc sa facture. C’est l’outil pour consommer moins et mieux. Grâce à une vision précise de sa consommation journalière sur l’espace client (près de 3 millions de clients ont déjà activé leur compte) ou sur l’application « Enedis à mes côtés » (déjà utilisée par près d’un million de clients particuliers), chacun peut désormais agir sur ses habitudes et faire des économies d’énergie », déclare Enedis sur son site internet

A-t-on l’obligation de l’installer ?

Jusqu’en 2021, il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky. Aujourd’hui, sa pose est désormais obligatoire.

C’est ce que plusieurs textes de loi déclarent sans détours :

  • L’article L322-8 du Code de l’énergie.
  • L’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte.
  • La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009. Elle concerne des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Ces textes sont très explicites : le compteur Linky, voire le modèle pré-Linky, ne vous appartient pas : il appartient aux collectivités.

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En effet, les collectivités confient la gestion du réseau électrique à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Notez bien que dans le cadre de votre contrat avec votre fournisseur d’énergie, vous vous engagez à permettre l’accès à votre compteur.

Malgré tout le scepticisme de certains abonnés, au 31 décembre 2021, avec plus de 34 millions de compteurs électriques dernière génération, c’est plus de 90 % des clients d’Enedis qui ont accepté l’installation compteur Linky.

Le compteur Linky : un grand succès, selon Enedis

Début 2022, Enedis a publié des chiffres concernant ces compteurs d’électricité intelligents en France sur l’année 2021 :

  • 34 millions de compteurs ont fait l’objet d’une pose, ce qui correspond à environ 90 % des habitations.
  • 76 000 diagnostics à distance ont eu lieu chaque mois pour résoudre des pannes.
  • 54 000 opérations ont fait l’objet d’une intervention à distance chaque jour (mise en service, changement de puissance, changement de fournisseur, etc.).
  • Sur l’année, 80 % des interventions clients ont été prises en charge à distance.
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Pour le gestionnaire de réseau, cette opération nationale du compteur Linky est un succès !

Quelle est la date limite pour l’installer ?

Qu’en est-il des 10% des abonnés non équipés d’un compteur Linky ? Le déploiement va se poursuivre dans l’Hexagone jusqu’en 2024.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2023, ceux qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky et qui n’auraient pas transmis leur index de consommation depuis un an, devront payer en plus de leur facture 8,30 euros tous les deux mois.

Qui prend en charge les frais de pose du compteur Linky ?

La pose du compteur Linky est prise en charge par un technicien mandaté par Enedis. Tous les techniciens ont reçu une formation et une qualification pour l’installation du compteur Linky.

D’après un rapport de la Cour des comptes, le coût d’installation d’un compteur Linky est de 130 euros. Ce coût n’est toutefois pas supporté par les consommateurs, mais par Enedis.

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