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- Quelles sont les situations qui permettent de partir avant l’âge légal de la retraite ?
- Retraite anticipée et réforme de 2023
- La plus importante modification
- Carrière longue : les dates de départ de la RACL à compter du 1er septembre 2023
- Accident du travail – Maladie professionnelle – Handicap – Exposition à l’amiante
- La retraite anticipée pour parent de 3 enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité
- Maladie incurable
- La retraite anticipée pour incapacité permanente d’au moins 50 %
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel. Ainsi, le service des retraites de l’État s’adapte en intégrant de manière progressive la nouvelle réglementation pour vous informer sur ses effets.
La retraite anticipée permet, sous condition, de partir plus tôt à la retraite. En effet, quelques dispositifs permettent aux personnes actives de quitter la vie professionnelle avant l’âge minimum de départ à la retraite. Et, bien évidemment sous réserve d’acceptation par les caisses de retraite. Selon le site du gouvernement, Buzzly vous en dit plus.
Quelles sont les situations qui permettent de partir avant l’âge légal de la retraite ?
Vous pouvez prendre une retraite anticipée avant d’avoir atteint l’âge légal dans les situations suivantes :
– Invalidité
– Carrière longue
– Parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité
– Infirmité ou maladie incurable
– Incapacité permanente d’au moins 50 %
Retraite anticipée et réforme de 2023
Depuis la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite en France est de 62 ans Cependant, il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée sous certaines conditions.
La réforme des retraites, que l’État a promulguée le 15 avril 2023, prévoit de repousser progressivement l’âge légal de 62 ans à 64 ans d’ici 2030.
Cette réforme, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023, ne remet pas en cause les dispositifs de retraite anticipée. En revanche, elle les a légèrement modifiés.
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La plus importante modification
Ainsi, le plus gros changement que la réforme des retraites de 2023 a introduit dans le cadre de la retraite anticipée concerne la Retraite Anticipée au titre de la Carrière Longue (RACL).
La RACL permet alors aux actifs, qui ont commencé leur carrière professionnelle jeune de liquider leurs droits avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement). A condition, bien-sur, qu’ils justifient de tous leurs trimestres de cotisations vieillesse.
Aujourd’hui, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent partir à 58 ans. A condition qu’ils aient validé 4 ou 5 trimestres à l’âge de 16 ans. Ou à 60 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres à l’âge de 20 ans.
Carrière longue : les dates de départ de la RACL à compter du 1er septembre 2023
À dater du 1er septembre 2023, la Retraite Anticipée au titre de la Carrière Longue (RACL) pourra autoriser un départ :
– 1 an avant l’âge légal (63 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant tous leurs trimestres. Et, ayant validé 4 ou 5 trimestres à 21 ans
– 2 ans avant l’âge légal (62 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant tous leurs trimestres. Et ayant validé 4 ou 5 trimestres à 20 ans.
– 4 ans avant l’âge légal (60 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant validé tous leurs trimestres. Et ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 18 ans
– 6 ans avant l’âge légal (58 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant validé tous leurs trimestres. Et ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 16 ans.
Accident du travail – Maladie professionnelle – Handicap – Exposition à l’amiante
D’autre part, la retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une rente au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) sera repoussée progressivement de deux ans (62 ans à partir de 2030).
En revanche, pour la retraite anticipée pour handicap et la retraite anticipée pour exposition à l’amiante rien ne devrait changer.
En effet, l’âge de départ resterait à 55 ans pour les travailleurs handicapés et à 50 ans pour les salariés exposés durant au moins 17 ans à l’amiante.
La retraite anticipée pour parent de 3 enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité
Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :
– de trois enfants vivants et si vous avez accompli quinze ans de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être effectives au 1er janvier 2012
OU
– d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité au moins égale à 80 %. Et, si vous avez accompli au moins quinze ans de services effectifs.
Sous les mêmes conditions, peuvent vous ouvrir un droit à l’un de ces deux types de départ anticipé :
– Les enfants de votre conjoint
OU
– Les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale ou placés sous votre tutelle ou recueillis.
Mais, seulement si vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.
Quelle que soit la situation, vous devez pour chaque enfant avoir interrompu ou réduit votre activité.
Maladie incurable
Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge,
– si vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable. Et, que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
La retraite anticipée pour incapacité permanente d’au moins 50 %
Si vous êtes atteint d’un handicap, vous pourrez alors prétendre à une retraite anticipée sous réserve des conditions suivantes :
– Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé. Seules les périodes de RQTH avant le 01/01/2016 entrent en ligne de compte.
– Avoir la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée requise par l’article R. 37bis du code des pensions de retraites de l’Etat, alors que vous étiez atteint
– d’une incapacité permanente d’au moins 50%
OU
– que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé
