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Le jeudi 13 avril 2023 a marqué le début des déclarations d’impôts. Les dates limites, elles, iront du 22 mai au 8 juin, en fonction du mode de déclaration et du numéro de département de votre résidence fiscale. Alors qu’en fonction de la tranche, le taux d’imposition peut grimper jusqu’à 45%, les contribuables cherchent tous des solutions réduire leur imposition.
Les contribuables peuvent néanmoins bénéficier de nombreux avantages fiscaux, permettant de réduire la note finale de leurs impôts.
Mais pour les personnes qui ont du mal à gérer les dépenses de leurs besoins et leurs dépenses fiscales, il existe un droit à « la remise gracieuse ». Dans quels cas y recourir ?
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Buzzly vous explique tout.
Qu’est-ce que la remise gracieuse des impôts ?
Saviez-vous que les contribuables qui font face à des difficultés financières et qui ne peuvent pas payer leurs impôts ont la possibilité de demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ?
Il s’agit d’une remise totale ou partielle de la dette fiscale dont ils sont redevables.
En effet, la remise gracieuse de votre impôt est soit l’abandon de la totalité de la somme que le fisc vous réclame, soit une remise partielle. Et cette démarche ne concerne que les impôts directs.
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La demande de remise gracieuse concerne :
– L’impôt sur le revenu,
– La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
– Et la taxe d’habitation.
Cette remise peut également porter sur les pénalités et intérêts de retard liés à ces impôts.
En revanche, Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse ?
L’administration fiscale examine toujours une demande de remise gracieuse au cas par cas, après analyse de la situation personnelle du demandeur.
Alors qu’il n’y a pas de conditions précises pour obtenir la remise gracieuse de l’impôt, les cas suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour l’acceptation de la demande :
– Un décalage de la période de paiement de l’impôt
– Une perte imprévisible d’emploi (chômage)
– Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
– Une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à un contrôle). Donc un surendettement.
L’ensemble des éléments du dossier font l’objet d’un examen par le fisc. Ce dernier prend aussi en compte les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.
De même, le respect des éventuels engagements que le contribuable a déjà pris, et les éventuels efforts qu’il a déjà fournis pour rembourser la dette fiscale font l’objet d’un examen particulier.
À qui adresser une demande de remise gracieuse de l’impôt ?
Le contribuable demandeur doit simplement faire une demande contenant tous les renseignements nécessaires pour que l’administration fiscale l’identifie.
Il doit adresser une demande écrite par simple courrier, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit généralement du Centre des Finances Publiques du contribuable.
Si la demande de remise gracieuse concerne la majoration de 10%, exigée en cas de retard de paiement, il doit alors l’adresser au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
Aussi, la demande de remise gracieuse peut aussi se faire sur place. Au guichet du centre d’impôt du demandeur ou par mail, via la messagerie sécurisée du site impôts.gouv.fr.
Joindre un formulaire précis à la demande de remise gracieuse
Toutes les demandes relatives à des difficultés de paiement, sont examinées par le fisc. Elle le sont en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable.
Pour un traitement plus rapide et facile de la demande, le fisc recommande de joindre à la demande :
– le formulaire 4805-SD qui lui permet d’examiner la situation.
Délai de réponse
L’administration fiscale fait tout pour répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.
Cependant, si aucune réponse ne parvient au demandeur dans les deux mois, « la demande est considérée comme rejetée ».
L’administration fiscale peut repousser ce délai à quatre mois « en fonction de la complexité de la demande ».
Dans ce cas, elle doit informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.
