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En France, la loi encadre la révision annuelle des loyers. Cette révision se fait généralement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). L’Insee publie chaque trimestre l’IRL et sert de référence pour la révision des loyers des logements soumis à la loi de 1989, qui régit les baux d’habitation. Vous avez un doute concernant l’évolution de votre loyer ? Alors on vous explique comment faire pour savoir si votre propriétaire ne respecte pas la loi.
Révision annuelle des loyers : quand et comment ?
La révision annuelle des loyers en France se fait généralement à la date anniversaire du contrat de location.
Pour déterminer la variation du loyer, il convient de prendre en compte la différence entre l’IRL du trimestre de référence de la dernière révision et celui du trimestre précédant la révision. Cette variation est ensuite appliquée au loyer en cours pour déterminer le nouveau loyer.
Il est important de noter que la révision annuelle des loyers ne peut pas dépasser la variation de l’IRL. De plus, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer plus d’une fois par an, sauf exception.
Par exemple, il peut le faire en cas de travaux d’amélioration ou de réparation importants effectués dans le logement.
Enfin, il est possible pour les propriétaires et les locataires de convenir d’une révision du loyer en dehors de la date anniversaire du contrat de location, par le biais d’un avenant au contrat de location.
Vérifier le montant de son loyer en ligne
Vous avez un doute concernant l’évolution de votre loyer ? Pas de panique, il existe un simulateur en ligne qui permet de calculer précisément le montant du loyer de référence à ne pas dépasser.
Rien de plus simple pour trouver ce simulateur. Rendez-vous sur le site de votre ville (paris.fr, toulouse.fr…) et cherchez l’onglet « logement » puis « encadrement des loyers, vérifiez votre loyer de référence« . Vous devez alors répondre aux différentes questions pour obtenir le résultat.
Si vous vous rendez compte que vous payez plus, alors vous pouvez contacter votre propriétaire. Ce dernier devra s’engager à vous rembourser le trop perçu et à réajuster le montant du loyer.
Vous pouvez également (en imaginant que ce dialogue ne se passe pas bien), signaler cette fraude sur le site de votre ville. Le propriétaire sera mis en demeure et devra rectifier le montant du bail.
Un encadrement nécessaire
Le gouvernement a mis en place l’encadrement des loyers en France pour lutter contre les hausses excessives de loyers.
Et ce, notamment dans les zones où l’offre de logements est insuffisante, comme dans les grandes villes. Cette mesure vise à protéger les locataires. En outre, elle limite l’augmentation des loyers lors des renouvellements de baux ou des changements de locataires.
C’est un système de plafonnement des loyers qui limite la hausse des loyers entre deux locations successives d’un même logement.
En pratique, cela signifie que le loyer d’un logement ne peut pas dépasser un loyer de référence défini par la préfecture en fonction de plusieurs critères tels que la localisation, la taille, l’état et l’équipement du logement.
En outre, il existe des mesures spécifiques pour les logements loués vides et meublés. Pour les logements vides, l’encadrement des loyers s’applique dans les zones tendues.
Quant aux logements meublés, il s’applique pour les zones dites « très tendues ». On parle ici des grandes villes dans lesquelles la demande de logements est particulièrement élevée.
