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Dans le cadre de l’application de la loi A. G. E. C, « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire », le début de la fin du ticket de caisse s’appliquera en France dès le 1er avril 2023.
C’est ce que prévoit ce décret du Journal officiel du 15 décembre 2022. C’est en effet dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé que ce grand changement aura lieu. Ce changement soulève de nombreuses questions.
Fin du ticket de caisse dès le 1er avril 2023
C’est donc dans deux semaines que sonnera l’heure de la fin du ticket de caisse.
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Ainsi, les commerçants ne l’imprimeront plus. Dans ce contexte, comment pourra-t-on vérifier sa facture ou conserver une preuve d’achat ?
Tous les ans, environ 30 milliards de tickets de caisse sortent en France. Ainsi, on compte environ 25 millions d’arbres qui disparaissent pour les fabriquer.
Cet effroyable constat a donc fait réfléchir l’État quant à les interdire. Ainsi, à compter du 1er avril 2023, plus aucun commerce ne fournira de ticket de caisse.
Hormis la lutte contre le gaspillage, la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse est aussi une des causes de leur fin.
Cette loi concerne quels tickets ?
Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
Tickets émis par des automates
Les tickets de carte bancaire
Bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction
« Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement », explique le site service-public.fr.
Mais, comme le souligne MoneyVox, ce changement soulève de nombreuses questions. Et surtout a niveau des associations de consommateurs.
Publicité intrusive
Selon MoneyVox, 12 associations de consommateurs estiment ainsi que cette réforme « ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket…
susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants. Et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées ».
Afin d’obtenir un ticket dématérialisé, de nombreux commerces vous proposeront de l’envoyer par mail ou SMS. Ou encore via une application client. Certains commerçants n’ont d’ailleurs pas attendu la fin du ticket de caisse pour proposer cette solution.
L’acheteur recevra alors des e-tickets.
« La récupération du ticket par voie dématérialisée présente parfois plus de risques pour le respect de votre vie privée. Car elle implique, dans certains cas, la communication de vos coordonnées », prévient d’ailleurs la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Preuve d’achat plus difficile
« La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations… Où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits », estiment les associations de consommateurs.
Et d’ajouter qu’en « renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat« .
La preuve d’achat est indispensable « pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales. Ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire.
Procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter pourrait également se compliquer », expliquent-elles.
Vérification du montant exact impossible
Le ticket de caisse permet de vérifier l’exactitude du montant de l’achat.
« Une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse. Comme la non prise en compte d’une promotion », pointent les 12 associations de consommateurs.
Augmentation du risque de fraude
Les associations de consommateurs alertent aussi contre le risque de fraudeaux paiements sans contact en cas de non-impression du ticket de caisse.
« Sur les terminaux de paiement, il est tout à fait possible que le commerçant tape le montant à payer sans que le client le voie s’afficher. Le ticket de caisse est alors son seul moyen de vérifier qu’il règle bien la somme qu’il doit au professionnel », explique ainsi l’UFC-Que Choisir.
Suppression d’un outil de gestion budgétaire
« Le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien.
Dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat, cet élément ne peut être négligé », souligne le communiqué de presse des 12 associations de consommateurs.
La CLCV réclame la définition d’un montant maximum d’achat, de 25 euros. Au delà de ce montant l’impression du ticket de caisse reste systématique sauf opposition du client.
« Cette mesure cantonnerait aux petits achats le risque d’oubli de demander son ticket. Elle aurait également le mérite de permettre aux consommateurs d’entrer progressivement dans l’ère de la dématérialisation », estimait récemment la CLVC.
