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Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz prendra bientôt fin. Cette offre tarifaire était une référence pour définir les prix de vente du gaz aux particuliers. Que se passera-t-il après sa disparition ? Faut-il craindre une hausse des prix, ou encore la fin du bouclier tarifaire que le gouvernement a déployé en 2021, et qui limite la hausse des prix de l’énergie à 15% ?
Qui détermine les TRV de l’énergie ?
C’est l’État qui détermine les tarifs réglementés de vente d’énergie (gaz et électricité).
Seuls le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, une entreprise locale de distribution (ELD), proposent tarif réglementé du gaz naturel.
A la différence des tarifs réglementés, l’ensemble des fournisseurs proposent des offres de marché. Dans ce cas, ce n’est pas l’État qui détermine leurs prix mais les fournisseurs qui les définissent.
L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel va être supprimé
Pour les clients résidentiels les tarifs réglementés disparaitront le 1er juillet 2023.
Cette suppression concerne aussi les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh. Et, pour mémoire, les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés) consommant plus de 150 000 kWh, les tarifs réglementés du gaz ont déjà disparu.
Ainsi, désormais, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé pour tous les consommateurs. Ces tarifs sont, en effet, en extinction.
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Pour l’heure, vous pouvez toujours conserver votre contrat au tarif réglementé. Mais vous pouvez aussi d’ores déjà souscrire une offre de marché.
D’ailleurs, le médiateur national de l’énergie recommande fortement d’anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.
Comment comparer les offres de marché ?
Le médiateur national de l’énergie a mis en place un outil comparateur d’offres gaz sur le site suivant : https://comparateur.energie-info.fr
Selon le médiateur national de l’énergie vous devez prendre en compte les éléments suivants :
L’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation
Le service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation
Les frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
Les critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».
Pour information, si vous souscrivez un nouveau contrat, le contrat en cours fait l’objet d’une résiliation automatique. Il n’y a donc pas de démarche à effectuer auprès du fournisseur actuel.
Les tarifs réglementés du gaz vont-ils tous être supprimés ?
En ce qui concerne le gaz naturel, oui les TRV vont tous disparaitre.
« Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023« .
C’est ce que rappelle le médiateur national de l’énergie.
