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Entre décembre 2018 et septembre 2020, un allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) d’Eure-et-Loir a perçu près de 10 000 euros de prestations sociales que l’organisme lui avaient versées par erreur. Le tribunal administratif d’Orléans est en charge de l’affaire.
Les versements automatiques de la CAF
C’était une promesse d’Emmanuel Macron lors de sa dernière campagne présidentielle. Le versement automatique de certaines prestations sociales devrait voir le jour en 2023. C’est ce qu’a récemment annoncé le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.
Concrètement, il s’agira de verser automatiquement les aides (CAF, MSA…) auxquelles ont droit leurs bénéficiaires, sans que ces derniers n’aient à accomplir de démarches ni à fournir de justificatifs.
Ainsi, à compter de 2023, des aides régulières feront l’objet de versement automatique. Et cela concerne notamment les aides de la CAF comme le revenu de solidarité active (RSA), la Prime d’activité ou encore l’aide personnalisée au logement (APL).
Ce versement automatique des aides sociales en 2023 par la CAF sera une expérimentation. Elle devrait s’étaler sur un an minimum, avant d’être éventuellement étendue à toute la France en cas de réussite.
Il doit rembourser 10 000 euros d’aides sociales
Malheureusement si ce dispositif est en voie d’automatisation, des erreurs peuvent survenir.
En effet, un allocataire de la CAF a écopé d’une condamnation à rembourser 10.000 euros d’aides sociales. La CAF lui a versé ces prestations par erreur au regard d’un mensonge sur sa déclaration de revenu.
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Un contrôle que la CAF a opéré au domicile de cet allocataire d’Eure-et-Loir en septembre 2020 lui a permis de mettre les choses au clair.
En effet, contrairement à ce que ce bénéficiaire avait déclaré, il « n’était pas sans activité ni revenu » mais « salarié, indemnisé au titre d’un accident du travail ». Et ce depuis le 20 juillet 2018 !
Dans sa déclaration, la CAF d’Eure-et-Loir avait donc pris en compte ces « indemnités journalières accident du travail » et avait « mis fin à ses droits au Revenu de solidarité active (RSA) ».
De ce fait, l’aide personnelle au logement que cet allocataire percevait avait fait l’objet d’une mis en jour en conséquence.
Après étude des comptes, la CAF a calculé que cet homme avait bénéficié d’un « trop-perçu » de près de 10 000 euros.
Une somme qui correspond à plus de 3 200 euros d’aides au logement entre décembre 2018 et septembre 2020. Et ce n’est pas tout ! Cet allocataire avait perçu aussi environ 6 600 euros de RSA entre juillet 2019 et septembre 2020.
Le 5 janvier 2022, la CAF lui a donc adressé une « mise en demeure de payer » que l’allocataire a laissée « sans effet ».
« Pas fondé à soutenir qu’il est de bonne foi »
La CAF avait donc décerné à l’encontre de son allocataire, le 8 août 2022, une « contrainte pour le recouvrement de l’indu d’aide personnelle au logement » d’un montant de 2 400 euros.
L’allocataire a affirmé de son côté, avoir effectué « régulièrement ses déclarations ». Et qu’il « ignorait » devoir déclarer « les indemnités (CAF) perçues au titre de son accident du travail. Alors qu’il avait été licencié ». C’est ce qu’a rapporté le juge du tribunal administratif d’Orléans.
Pour sa défense, le requérant a assuré « ne pas avoir agi par fraude ».
Selon le juge en charge de l’enquête, « il ne résulte pas de l’instruction que [le requérant] a contesté le bien-fondé de l’indu litigieux en présentant une réclamation préalable contre la décision du 2 octobre 2020 ».
La justice a donc statue qu’il n’est donc « pas fondé à soutenir qu’il est de bonne foi ». Et qu’il avait « procédé à la déclaration régulière de ses ressources » à la CAF.
La requête de cet allocataire de la CAF a donc fait l’objet d’un rejet.
