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Ayant fait l’objet d’un vote à l’été 2022, les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des foyers. L’une de ces mesures a rendu obligatoire le remboursement de certains frais bancaires. Explications.
Une nouvelle mesure pour booster le pouvoir d’achat
La loi pouvoir d’achat a fait l’objet d’un vote durant l’été 2022. Celle-ci contient un certain nombre de mesures visant à améliorer le quotidien des Français.
« Ensemble, nous avons enrichi ce paquet pouvoir d’achat par des mesures très concrètes, importantes pour nos compatriotes et qui, pour certaines, ne figuraient pas, ou pas pour le même montant, dans la version initiale du gouvernement« .
C’est ce qu’a déclaré le ministre de l’Économie, des Finances, Bruno Le Maire, devant l’Assemblée nationale.
Cette loi, qui vise notamment à booster le pouvoir d’achat des Français face à l’envolée des prix, comporte trois volets. La protection du niveau de vie des ménages. La protection des consommateurs. Et la souveraineté énergétique.
Afin de protéger les consommateurs, diverses mesures bancaires ont été adoptées.
Ainsi, pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraudes, la loi prévoit l’application de pénalités progressives.
Pour mémoire, en cas de fraude, ces établissements doivent avoir rétabli le compte de leur client dans sa situation antérieure « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la fraude ».
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Aussi, depuis le 1er février 2023, les établissements bancaires ne peuvent plus prélever plusieurs fois des frais d’incident sur une même opération qu’ils ont rejetée plus d’une fois, rapporte MoneyVox.
Ainsi, il est possible aujourd’hui de demander un remboursement par courrier à sa banque si vous constatez qu’une telle procédure a été effectuée.
Un montant colossal grâce aux frais de rejet de prélèvement
L’UFC Que-Choisir avait d’ailleurs épinglé cette pratique que de nombreuses banques effectuent. Selon l’association de consommateurs, ces banques avaient réussi à récupérer jusqu’à 1,8 milliard d’euros en 2020. Et ce montant grâce aux frais de rejet de prélèvement bancaire !
Grâce à la loi pouvoir d’achat, les banques recevront désormais une sanction au taux légal majoré de cinq points. Soit actuellement 8,15 %.
Après sept jours de retard, la pénalité correspondra à ce même taux d’intérêt légal en hausse de dix points (13,15 % pour le deuxième semestre 2022). Avant d’augmenter de quinze points (18,15 %), après un délai de 30 jours.
En ce qui concerne les frais d’incident, la loi pouvoir d’achat prévoit la suppression des prélèvements de frais d’multiples incident.
Ainsi, pour une même opération, qui a fait l’objet de plusieurs rejets, les banques seront dans l’obligation de les rembourser. Et ce, sans démarche particulière de leur client.
Grâce à la loi pouvoir d’achat, les banques ont donc aujourd’hui une obligation ! Celle de rembourser automatiquement les sommes qu’elles ont perçues indûment.
