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Aujourd’hui, ce sont près de 33 millions de Français qui perçoivent un soutien de la CAF. Ce chiffre équivaut à 98,6 milliards d’euros. Une nouveauté a fait son entrée en vigueur à la fin de l’année 2022 concernant les prestations sociales de la CAF, et le paiement des salaires. Une nouvelle obligation s’intègre donc dans les conditions d’attribution.
Les allocations et prestations sociales de la CAF, les salaires ou paiements de Pôle emploi ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers
Tous les mois, des millions de Français perçoivent les aides de la CAF. Environ 33 millions de personnes peuvent ainsi profiter des différentes prestations et aides.
De la prime d’activité aux APL, en passant par le RSA certains critères d’éligibilité sont obligatoires. Des critères qui dépendent des revenus du foyer fiscal. Mais aussi des situations personnelle et professionnelle.
Salaires de la part des employeurs…Allocations et prestations sociales de la CAF ou autres organismes… Paiements de Pôle emploi... Tous ces versements ne pourront plus être faits sur le compte bancaire d’un tiers.
En effet, à compter du 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales (CAF, MSA, etc) doivent obligatoirement faire l’objet d’un versement sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou co-titulaire.
Cette obligation découle de la loi du 24 décembre 2021. Celle-ci vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la loi Rixain. De ce fait, elle change les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales (CAF / MSA).
« Elle vise à favoriser l’autonomie financière des femmes. En particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches« , peut-on lire dans les colonnes de MoneyVox.
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Cette loi, dont l’entrée en vigueur était au 27 décembre 2022, stipule donc que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont seul le bénéficiaire est titulaire co-titulaire.
Contrôle de l’identité apparaissant sur le RIB obligatoire
Le salarié ou l’allocataire (CAF) ne pourra donc plus désigner un tiers pour recevoir son salaire ou ses prestations sociales.
Cette nouvelle loi impose aux organismes faisant des versements de prestations sociales comme la CAF, de demander à leurs allocataires de leur fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte à leur nom. Qu’ils en soient donc titulaires ou co-titulaires.
Cela s’applique entre autres aux aides de la CAF, à Pôle emploi et aux employeurs. En effet, les employeurs ont l’obligation de faire un contrôle de l’identité apparaissant sur les justificatifs des comptes bancaires.
Ils doivent aussi demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un relevé d’identité bancaire ou postal à leur nom dans les plus brefs délais.
La loi Rixain ne concerne pas que les aides de la CAF ou les versements de Pôle Emploi. Elle vise ainsi à instaurer « une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif ».
C’est ce que l’on peut lire dans les colonnes du site travail-emploi.gouv.fr.
À compter du 1er mars 2022, les entreprises devront donc publier annuellement les écarts de représentations hommes/femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
Le but ? Atteindre une représentativité d’au moins 30% en 2026.
