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Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez alors payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, la loi prévoit des cas d’exonération ou d’allègement. Ainsi, la loi de finances pour 2023 a apporté des assouplissements aux conditions d’éligibilité. Qui est concerné par l’exonération ou l’allégement de la taxe foncière ?
La taxe foncière pour les propriétaires
Êtes-vous propriétaire d’un bien immobilier ? Vous êtes très certainement redevable de la taxe foncière.
Cependant, en 2023, certains contribuables pourront en être exonéré. En effet, le projet de loi des finances 2023, voté en 2022, a apporté plusieurs modifications, notamment sur l’exonération à la taxe foncière, explique le site service-public.fr.
La taxe foncière est une taxe locale à payer tous les ans par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cet impôt concerne aussi bien un appartement, une maison, un garage ou un terrain (sur le bâti, TFPB).
Qui sont les contribuables exonérés sur la résidence principale ?
L’exonération de la taxe foncière est soumise aux conditions quant à l’occupant et aux conditions de ses ressources. Elle concerne les personnes suivantes.
Les conditions quant à l’occupant :
Les titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) sans aucune condition de ressources, sont exonérés de la taxe foncière.
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Les titulaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources.
Les personnes de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire).
Les titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources, sont exonérés de la taxe foncière.
Les conditions de ressources
La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l’année précédente. Il doit être inférieur à certains plafonds.
Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour 2023, il est égal à :
11 885 € pour la première part ;
Plus 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour mémoire, en cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires en question conservent encore pendant deux ans le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation.
Taxe foncière : Dégrèvement ou plafonnement
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition répondant aux conditions de ressources définies pour l’exonération bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière d’un montant de 100 euros.
Le plafonnement, quant à lui, consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier d’un plafonnement du montant sur la résidence principale vous devez remplir certaines conditions :
Si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune
Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6530 euros pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 euros pour les autres demi-parts).
Le logement vacant
Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel.
Pour cela, la vacance ou l’inexploitation doit être involontaire et doit durer au moins 3 mois.
