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Près de 33 millions de Français reçoivent un soutien de la CAF. Ce chiffre est équivalent à 98,6 milliards d’euros. Une nouveauté a fait son entrée en vigueur à la fin de l’année 2022 concernant les prestations sociales de la CAF, et le paiement des salaires.
Favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et lutter contre certaines situations d’emprise du conjoint ou des proches…
Tels sont les objectifs de cette nouvelle loi. Ainsi, pour recevoir votre salaires, les aides de la CAF ou encore celles de Pôle emploi, une nouvelle obligation s’ajoute.
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Les salaires, allocations et prestations sociales de la CAF ou paiements de Pôle emploi ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers
À compter du 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales (CAF / MSA) doivent obligatoirement faire l’objet d’un versement sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire.
En effet, salaires, allocations de la CAF ou de la MSA, et prestations sociales ne peuvent donc plus arriver sur le compte d’un tiers.
Cette obligation découle de la loi du 24 décembre 2021. Celle-ci vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la loi Rixain. De ce fait, elle change les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales (CAF / MSA).
« Elle vise à favoriser l’autonomie financière des femmes. En particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches », peut-on lire dans les colonnes de MoneyVox.
Cette loi, dont l’entrée en vigueur était au 27 décembre 2022, stipule donc que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont seul le bénéficiaire est titulaire cotitulaire.
Contrôle de l’identité apparaissant sur le RIB obligatoire
Le salarié ou l’allocataire (CAF) ne pourra donc plus désigner un tiers pour recevoir son salaire ou ses prestations sociales.
Cette nouvelle loi impose aux organismes faisant des versements de prestations sociales comme la CAF, de demander à leurs allocataires de leur fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte à leur nom. Qu’ils en soient titulaires ou cotitulaires.
Cela s’applique entre autres aux aides de la CAF, à Pôle emploi et aux employeurs.
En effet, les employeurs ont l’obligation de faire un contrôle de l’identité apparaissant sur les justificatifs des comptes bancaires.
Ils doivent aussi demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un relevé d’identité bancaire ou postal à leur nom dans les plus brefs délais.
