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En France, 32,9 millions de personnes reçoivent un soutien de la CAF, ce qui est équivalent à 98,6 milliards d’euros. Une nouvelle loi, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle modifie les modalités de paiement de ces prestations sociales. Il s’agit de la loi Rixain.
Favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et lutter contre certaines situations d’emprise du conjoint ou des proches…
Tels sont les objectifs de cette nouvelle loi. Ainsi, dans le cadre de cette loi, pour recevoir votre salaires, les aides de la CAF ou encore celles de Pôle emploi, une nouvelle obligation s’ajoute. Buzzly vous explique tout.
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Le salaire et les prestations sociales (CAF) ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales (CAF / MSA) font obligatoirement l’objet d’un versement sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. En effet, salaires, allocations de la CAF ou de la MSA, et prestations sociales ne peuvent donc plus arriver sur le compte d’une autre personne.
Cette obligation fait partie intégrante de la loi du 24 décembre 2021. Celle-ci vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. De ce fait, elle change les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales (CAF / MSA).
C’est ainsi, pour favoriser l’autonomie financière des femmes. En particulier en cas de séparation. Et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Cette loi, dont l’entrée en vigueur était au 27 décembre 2022, stipule donc que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont seul le bénéficiaire est titulaire cotitulaire.
Le salarié ou l’allocataire (CAF) ne pourra donc pas désigner un tiers pour recevoir son salaire ou ses prestations sociales.
Contrôle des identités obligatoire
Les employeurs se doivent donc de contrôler les identités apparaissant sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux. Ils doivent aussi demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de :
transmettre un relevé d’identité bancaire ou postal à leur nom
ou un document attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
Une obligation qui s’adresse aussi aux organismes qui versent les prestations sociales comme la CAF ou la MSA. Ces derniers doivent aussi demander à leurs allocataires de leur transmettre un relevé d’identité bancaire (R. I. B) d’un compte dont ils sont donc titulaires ou cotitulaires.
En revanche, en ce qui concerne les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal, les prestations sociales (CAF), d’autres moyens que le virement bancaire sont possibles.
