Fin du ticket de caisse : faut-il s’inquiéter pour ses données personnelles ? On fait le point

À compter du 1er avril 2023, en vertu de la loi Agec, le ticket de caisse ne sera plus imprimé automatiquement. Que craignent les consommateurs en matière de dématérialisation ?

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En application de la loi AGEC, « Anti-gaspillage pour une économie circulaire », la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France dès le 1er avril 2023. C’est ce que prévoit ce décret du Journal officiel du 15 décembre 2022. C’est dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé que ce grand changement aura lieu. Si c’est la fin du ticket de caisse, qu’en est-il de nos données personnelles en cas de dématérialisation ?

Fin de l’impression automatique du ticket de caisse à compter du 1er avril 2023

Tous les ans, environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés en France. Ainsi, on compte environ 25 millions d’arbres qui disparaissent pour les fabriquer. Cet effroyable constat a donc fait réfléchir l’État quant à les interdire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, plus aucun commerce ne fournira de ticket de caisse

Mais la fin du ticket de caisse, que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (A. G. E. C) a encadrée, ouvre aussi la porte à une récupération de données sensibles. En effet, afin d’obtenir un ticket dématérialisé, de nombreux commerces vous proposeront de l’envoyer par mail ou par SMS, ou encore via une application client. Un moyen après votre passage et de se constituer un fichier bien rempli de données personnelles.

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Ainsi, le décret d’application de cet article qui entraine la dématérialisation d’une preuve d’achat génère de vives réactions du côté des associations de consommateurs.
« Tout le monde est pour la réduction du gaspillage, là-dessus, il n’y a pas de doute. Ce que nous regrettons, c’est la manière dont a été rédigé le décret d’application ». C’est ce que déplore Matthieu Robin, responsable adjoint des études de l’association de consommateurs U. F. C-Que choisir.

La récupération des données personnelles des clients inquiète fort les associations de consommateurs, qui craignent de voir les e-mails et numéros de téléphone se transformer en profit de marketing. « Avec les données personnelles, les enseignes de grande distribution vont trouver avantages dans la dématérialisation des tickets de caisse », analyse Matthieu Robin de l’UFC-Que choisir.

« Le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant »

« L’e-ticket peut devenir une force marketing en l’utilisant comme canal de communication avec ses visiteurs (messages promotionnels, avis clients, etc.) », peut-on lire sur France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises.

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La Fédération du commerce et de la distribution (F. C. D) rappelle de son côté que « la collecte des données, de même que leur gestion, se conformeront aux exigences de la loi de 1978, dite ‘Informatique et Libertés’, et du Règlement général sur la protection des données (R. G. P. D) qui encadre le traitement des données personnelles ».

Ce règlement dont fait état la FDC inclut par exemple le consentement. Celui-ci est indispensable à tous les commerces et entreprises, quels qu’ils soient, pour se servir données personnelles de leurs clients.

Si ce consentement est signé, la F. C. D déclare alors que « les données personnelles peuvent permettre de proposer aux consommateurs des informations adaptées. Par exemple sur les produits ou les promotions susceptibles de les intéresser ».
Même si la loi encadre la dématérialisation du ticket de caisse, elle peut tout de même générer davantage de publicités.

Notez tout de même qu’il vous sera toujours possible d’obtenir un ticket de caisse. « Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement », explique le site https://www.service-public.fr.

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