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La taxe d’aménagement (TA) a vu le jour le 1er mars 2012 (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2012-1568 du 29 décembre 2010) au profit de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale, et du département (articles L331-1 à L331-34 et articles R331-1 à R331-16 du code de l’urbanisme).
Vous devez donc vous en acquitter dès lors que vous avez obtenu une autorisation de construire pour un projet créant de la surface taxable. Communément appelée la taxe « abri de jardin », après d’importantes hausses, elle fait, à nouveau l’objet d’une majoration. Explications.
Pour quels travaux faut-il payer la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer les équipements publics (réseaux, voiries) pour les futures constructions et aménagements.
Ce sont pour les opérations suivantes que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande le versement de cette taxe :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. On parle de changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. D’un local qui fait l’objet d’une exonération à un local soumis à la taxe.
Vous devez payer la taxe d’aménagement dans les cas d’une autorisation d’urbanisme suivants :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable de travaux
Aussi, vous devez payer cette taxe en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit s’en acquitter ?
Vous êtes redevable de cette taxe si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Vous vous questionnez sur la taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule -t-elle ? Savez-vous que chaque 1er janvier les tarifs au m2 de construction sont actualisés. https://t.co/RV8duDjYkm vous explique.
👉 https://t.co/IsnTLOFWYw pic.twitter.com/VIfAa165WH— service-public.fr (@servicepublicfr) January 16, 2023
Quel est le nouveau montant de la taxe d’aménagement ?
Selon le site servicepublic.f, désormais, cette taxe passera à
- 886 euros le m² hors Île-de-France, contre 820 euros en 2022
- Et à 1004 euros le m² en Île-de-France, contre 929 euros en 2022
Comment la calculer ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Ainsi, cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…). Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne), selon le site du service public.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement. Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs
Pour obtenir le montant exact de cette taxe, un simulateur est donc disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
