CAF : voici ce qui va changer en 2023 pour le versement des pensions alimentaires

La CAF prévoit un gros changement concernant le versement de la pension alimentaire, et ce à partir de l'année 2023.

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La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Elle peut être fixée par une décision de justice ou par un accord entre les deux parties. En général, la pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant (le débiteur) à l’autre parent (le créancier) ou à la personne qui a la garde de l’enfant. La pension alimentaire peut être fixée de manière forfaitaire ou en fonction des besoins de l’enfant et de ses parents. Aujourd’hui, la CAF annonce des changements.

La CAF agit contre le non-versement de la pension alimentaire

En France, la pension alimentaire est fixée en fonction de la situation financière des parents et des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée par un juge ou par un accord entre les parties. Dans tous les cas, la pension alimentaire doit être versée de manière régulière et être adaptée aux besoins de l’enfant. Mais parfois, les versements ne se font pas. Dans 30% des cas pour être précis.

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« Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent », explique le gouvernement.

Un organisme public dépendant de la CAF vient en aide

Si un parent ne paie plus la pension alimentaire, alors le parti lésé peut faire appel à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires). Cet organisme public dépendant de la CAF peut organiser automatiquement les versements des pensions. Le service existe déjà, mais deviendra automatique en 2023 après une décision de justice. 

Ainsi, la CAF devient l’intermédiaire entre les parents pour assurer le bon versement. L’objectif est simple : sécuriser les versements. Cela permet d’éviter les conflits familiaux. Et l’avantage est conséquent puisqu’en cas d’impayés, c’est la CAF ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) qui prennent le relais.

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Une intermédiaire automatique

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, alors l’intermédiation financière sera automatique. Pour s’assurer du bon fonctionnement de ce changement, le ministère de la Justice a fait savoir qu’une vague de recrutements de greffiers et d’agents de la CAF aura lieu.

Eric Dupont-Moretti présente cette réforme ainsi : « C’est une réforme simple et juste. Elle permet de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant. C’est un instrument de justice et d’égalité entre les femmes et les hommes« .

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