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Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz prendra fin à compter du 30 juin 2023. Cette offre tarifaire était une référence pour définir les prix de vente du gaz aux particuliers. Elle concernait 2,4 millions de foyers selon la Commission de Régulation de l’énergie. Que se passera-t-il après sa disparition ? Voici ce qui vous devez faire d’ici la date limite.
Notez bien cette date !
Principalement en vente par Engie, le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz disparaîtra le 30 juin pour les clients particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh.
C’est la Commission de régulation de l’énergie, puis au final, l’État, qui déterminent les tarifs réglementés de vente d’énergie, de gaz et d’électricité. Et il fait généralement l’objet d’une révision tous les mois.
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A la différence des tarifs réglementés, l’ensemble des fournisseurs proposent des offres de marché. Dans ce cas, ce n’est pas l’État qui détermine leurs prix mais les fournisseurs qui les définissent.
Pour savoir si vous souscrivez à un TRV, vous pouvez consulter votre dernière facture de gaz.
Vous pouvez aussi contacter votre fournisseur. Le nom et les coordonnées de ce dernier apparaissent sur votre dernière facture.
Le TRV du gaz concernait directement 2,5 millions de clients en avril 2023. Et, plus de 7 millions au total en additionnant les foyers ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs.
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L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel
Pour les clients résidentiels les tarifs réglementés disparaitront le 30 juin 2023 à minuit.
Si vous êtes au tarif réglementé, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous indiquant que vous devez changer de contrat.
Cette suppression concerne aussi les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh.
Et, pour mémoire, les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés) consommant plus de 150 000 kWh, les tarifs réglementés du gaz ont déjà disparu.
Ainsi, désormais, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé pour tous les consommateurs. Ces tarifs sont, en effet, en extinction.
Pour l’heure, vous pouvez toujours conserver votre contrat au tarif réglementé du gaz. Mais vous pouvez aussi d’ores déjà souscrire une offre de marché.
D’ailleurs, le médiateur national de l’énergie recommande fortement d’anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.
Il est très important de choisir sa nouvelle offre avant le 30 juin prochain, précise le site gouvernemental ecologie.gouv.fr.
Comment comparer les offres ?
Le médiateur national de l’énergie a mis en place un outil comparateur d’offres gaz sur le site suivant : https://comparateur.energie-info.fr
Selon ce dernier, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
– L’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation
– Le service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation
– Les frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
– Les critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».
Résiliation automatique
Pour information, si vous souscrivez un nouveau contrat de gaz, le contrat en cours fera l’objet d’une résiliation automatique. Il n’y a donc pas de démarche à effectuer auprès du fournisseur actuel.
La démarche simple. En effet, vous aurez simplement besoin des références de votre dernière facture de gaz.
Les tarifs réglementés du gaz vont-ils tous disparaître ?
En ce qui concerne le gaz naturel, oui les TRV vont tous disparaitre.
« Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen.
La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023″ . C’est ce que rappelle le médiateur national de l’énergie.
