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- Locataires : Quitter le logement sans préavis
- En cas de non respect
- Quitter le logement sans s’acquitter du dernier mois de loyer
- Locataires : Payer le loyer ou les charges avec du retard
- Sous-location d’un logement
- Locataires : Trop de personnes dans un logement
- Entretien d’un logement
- Voici les entretiens que les locataires doivent assurer :
- Locataires : Transformation du logement d’origine
- Voici des exemples de travaux que les locataires ne doivent pas faire sans l’autorisation du bailleur :
- Bloquer l’accès au logement par le propriétaire
- Locataires : Domicilier une société dans leur logement sans autorisation
- Troubles de voisinage
- Locataires : défaut d’assurance
- Adopter un animal dangereux voire trop d’animaux
Avant de louer un appartement, il est de bon ton, pour les locataires, de vérifier certains aspects qui sont le plus souvent négligés et qui peuvent réserver de mauvaises surprises plus tard.
En effet, les locataires disposent d’une série de droits, mais aussi de devoirs, qu’il est bon de connaître avant la signature du contrat. L’arrivée et le départ dans un logement entraine des contraintes juridiques. Ils doivent ainsi respecter plusieurs étapes.
Locataires : Quitter le logement sans préavis
Lorsqu’un locataire décide de quitter un logement, il doit respecter une procédure en trois étapes.
À lire La mauvaise nouvelle est tombée pour les locataires, l’état des lieux va coûter plus cher
Dans un premier temps, il doit le notifier dans une lettre de résiliation de bail. Il doit envoyer cette lettre en recommandé ou la remettre en main propre au bailleur.
Après avoir envoyé cette lettre, commence alors la période de préavis. Sa durée est d’un mois en zone tendue et 3 mois en zone non tendue.
La zone tendue qualifie les agglomérations à forte densité urbaine où le marché immobilier souffre d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
En cas de problème important (RSA, chômage, etc.), on peut réduire la durée de la période de préavis à 1 mois en zone non tendue.
Enfin, après l’état des lieux et la remise des clés le locataire est libre.
En cas de non respect
Selon Le Figaro Immobilier, lorsque le locataire ne suit pas ces procédures, il s’agit alors d’un « abandon de domicile ». C’est ce qu’a expliqué dans ses colonnes, Vanessa Creton, responsable locative chez Lapierre parisienne.
Le locataire ayant déserté les lieux, il n’est plus possible de faire « un état des lieux contradictoire, avec les deux parties ».
Ainsi, il faudra « officialiser le départ par constat d’huissier. Et acter l’état des lieux », explique Fabrice Golliet, responsable de gestion locative dans les agences du Bois Joli à Issy les Moulineaux, dans les colonnes du Figaro Immobilier.
D’autres locataires prennent congé dans les règles mais n’effectuent ni leur préavis ni l’état des lieux de sortie.
Quitter le logement sans s’acquitter du dernier mois de loyer
Il n’est pas rare que certains locataires s’accordent le droit de ne pas payer le dernier mois de loyer dans de telles situations.
« C’est très fréquent et totalement illégal. Même si le locataire a décidé de partir plus tôt du logement, il devra quand même payer le dernier mois de loyer au propriétaire. Sauf accord préalable avec le bailleur. », explique aussi Fabrice Golliet.
La dernière échéance vise aussi à payer les éventuelles dégradations. Elle est variable selon le type de bail.
Elle est de « un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Et deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées », rappelle Vanessa Creton.
« Une procédure en justice coute entre 1 500 et 2 000 euros. Donc le propriétaire ne s’y engagera pas », explique Vanessa Creton au Figaro Immobilier.
Locataires : Payer le loyer ou les charges avec du retard
Le locataire se doit de respecter la date de paiement que prévoit le bail. Pourtant, « une grosse poignée des locataires attend systématiquement la mise en demeure », explique alors Vanessa Creton.
Le propriétaire a très peu de recours en cas de « retards répétitifs. Car il faudra 2 à 3 commandements de payer, délivrés par huissier sur une période 12 mois, pour obtenir une résiliation judiciaire du bail »
Sous-location d’un logement
La sous-location est possible, mais les professionnels de la location la déconseillent vivement.
Le locataire initial est responsable des éventuelles dégradations pouvant survenir pendant la durée du contrat de location.
Certains locataires n’hésitent pas à tout de même le faire et sans l’accord du propriétaire. Pourtant son accord est obligatoire.
Puisque les locataires ont « le droit d’héberger quelqu’un, ils utilisent souvent ce prétexte », explique Fabrice Golliet.
« Certains baux contiennent automatiquement une clause de sous-location interdite pour éviter ce genre de problématiques », rappelle alors Vanessa Creton.
En cas de sous-location, cela peut constituer un motif de résiliation de bail.
Locataires : Trop de personnes dans un logement
Dans les colonnes du Figaro Immobilier, Vanessa Creton évoque un dossier précis. « 15 personnes vivant dans un même logement. Y compris dans la cave ».
La famille ne pouvait pas faire l’objet d’une expulsion tant que la commune ne leur trouvait pas un logement en fonction.
Fabrice Golliet, quant à lui, a donné l’exemple d’une locataire qui « avait dissimulé son conjoint et quatre enfants dans un studio « .
Pour mémoire, la loi Dalo interdit de louer un appartement en dessous de 9 mètres carrés par personne.
Entretien d’un logement
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et de le rendre dans le même état qu’à son arrivée.
Ainsi, il aura l’assurance de récupérer son dépôt de garantie.
Voici les entretiens que les locataires doivent assurer :
– Joints dans les pièces humides
– Détecteur de fumée
– Ventilations
– Chauffage
– Ménage
– Sécurité électrique
– Entretien annuel de la chaudière
Locataires : Transformation du logement d’origine
Le locataire a le droit de personnaliser un peu son logement. Mais attention, il ne doit pas porter atteinte à sa structure.
Percer un mur porteur ou abattre une cloison doit par exemple faire l’objet d’une autorisation du bailleur.
Il faut bien différencier « l’aménagement de la transformation », rappelle Vanessa Creton.
L’aménagement entend « l’ajout d’éléments facilement démontables et le locataire est alors dans son bon droit », ajoute-t-elle.
En cas de transformation, les locataires doivent demander l’accord du propriétaire.
Si ce dernier « ne répond pas dans les 60 jours, la demande est considérée comme acceptée « , précise Vanessa Creton.
Voici des exemples de travaux que les locataires ne doivent pas faire sans l’autorisation du bailleur :
– Changement de revêtement des sols
– Trous
– Installation d’une cuisine aménagée
– Peinture des murs dans certains tons.
Bloquer l’accès au logement par le propriétaire
Dans certaines situations, le propriétaire peut entrer dans le logement de son locataire.
Lorsque le propriétaire prend un congé pour vente, il doit le notifier au locataire.
Ainsi, ce dernier doit lui laisser la porte ouverte « 2 heures par jour pour les visites ».
Locataires : Domicilier une société dans leur logement sans autorisation
Un locataire qui décide de domicilier sa société dans son logement doit absolument demander l’autorisation.
En plus de l’aval du propriétaire, il doit demander aussi celui de la copropriété.
Troubles de voisinage
Le locataire peut s’autoriser à organiser une fête exceptionnelle. Mais il doit prévenir le voisinage.
Locataires : défaut d’assurance
Le locataire doit obligatoirement fournir au propriétaire l’attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés.
Sans cette attestation, le propriétaire ne peut pas louer le logement.
Tous les ans, « le propriétaire a l’obligation de contrôler le renouvellement de l’assurance du locataire », informe Vanessa Creton.
Adopter un animal dangereux voire trop d’animaux
Un locataire est en droit de posséder des animaux de compagnie.
Mais dans ce cas, ils ne doivent pas faire l’objet de nuisances ni être dangereux.
En effet, le bail peut parfois contenir une clause interdisant la détention, dans le logement, d’un chien d’attaque, comme le prévoit l’article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.
