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Une nouvelle obligation sur votre déclarations d’impôts pour les propriétaires de biens immobiliers. Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers. Il doit alors renseigner l’identité des occupants sur Impots .gouv.fr. Qui donc est concerné et pour quels biens ? Tout savoir sur cette nouvelle démarche.
La déclaration d’occupation et de loyer
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative. Elle est obligatoire pour les propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023.
Elle consiste à déclarer, sur votre déclaration d’impôts, qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire.
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La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots .gouv.fr.
Dans la majorité des cas, cette démarche valide alors les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Mais on peut aussi être dans l’obligation de corriger ou de compléter les éléments préremplis, si nécessaire. Et ce, en cas de changement de situation.
Les propriétaires bailleurs peuvent ainsi déclarer le loyer mensuel d’un bien en location. En plus des données d’occupation des biens immobiliers.
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Pourquoi la remplir ?
Cette déclaration d’occupation vise à fournir des informations fiables au centre des impôts.
Elle vise à ce que chacun soit imposé correctement :
De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale
La taxe sur les logements vacants
De la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La déclaration permet notamment d’établir clairement si un bien immobilier :
Est bien la résidence principale de l’occupant
Depuis quelle date il est vacant
Doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La déclaration des loyers s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
La DGFiP met en avant le côté environnemental. En effet, la déclaration en ligne remplace l’envoi de milliers de demandes de renseignements par courrier chaque année.
Qui est concerné par cette déclaration d’occupation des logements ?
Selon l’administration fiscale, cette déclaration touche 34 millions de propriétaires, pour un total de 73 millions de locaux.
Toute personne propriétaire d’un local d’habitation doit alors faire cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer.
La déclaration s’applique :
Aux personnes physiques
Et aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
Aux propriétaires occupants
Et aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
Aux propriétaires résidant en France
Et aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Outre les propriétaires au sens strict, cette déclaration concerne également les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
Les propriétaires indivis (en indivision)
Et les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
Cette déclaration d’occupation concerne quels biens immobiliers et locaux ?
La déclaration d’occupation concerne donc uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances.
Elle vise ainsi :
Les logements : maisons et appartements
Leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.
Cette déclaration ne concerne pas les terrains nus, celle-ci ne concernant ainsi que les biens bâtis.
Elle concerne ainsi les maisons et appartements, quelle que soit la nature de l’occupation :
Résidence principale et résidence secondaire
Logement vacant
Bien occupé à titre gratuit
Et bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel.
