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Un radar vous a flashé ? Vous avez reçu un papier sur votre pare-brise vous annonçant un constat d’infraction pour mauvais stationnement ? Au bout de combien de temps recevrez-vous l’amende ? Existe-t-il un délai de prescription ? Voici tout ce que vous devez savoir si vous recevez une amende en France.
Au bout de combien de temps recevez-vous une amende ?
Une amende est une sanction pénale. Elle nécessite de payer une somme d’argent à l’Etat, via le Trésor public.
La loi ne prévoit pas de délai spécifique prévu pour recevoir une amende après constat de l’infraction.
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Cela peut intervenir dans les jours qui suivent l’infraction. Mais cela peut prendre également plusieurs semaines.
Prescription : Quel est le délai pour qu’une contravention s’annule ?
Quelle que soit l’amende que vous recevez et le type d’infraction, que ce soit pour un excès de vitesse ou un problème de stationnement, la règle reste toujours la même.
Une amende finit par s’annuler avec le temps, on appelle cela le délai de prescription.
Ainsi, au-delà de ce délai, le l’infraction n’a plus lieu de faire l’objet d’une sanction.
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Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale).
Ainsi, « l’article 9 du Code de procédure pénale dit qu’il y a prescription une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise« , rapporte nos confrères de Capital.
Une interruption ou une suspension sont possibles
Mais attention, si vous faites l’objet de poursuites dans ce délai, vous risquez des sanctions sévères devant la justice pour ne pas avoir réglé votre amende dans les temps.
Ce délai d’un an peut donc faire l’objet d’une interruption en cours d’écoulement. Un nouveau délai similaire d’une année (article 9-2 du Code de procédure pénale) interviendra alors.
L’interruption de la prescription peut émaner d’une décision de justice, mais également d’actes en rapport avec :
Le procureur de la République,
Une enquête de la police ou de la gendarmerie.
Le délai de prescription peut être également faire l’objet d’une suspension pour différentes raisons (article 9-3 du Code de procédure pénale).
Pour savoir si une amende a fait l’objet d’une annulation, rendez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr. Rendez-vous sur la rubrique « consultez votre dossier » puis, « avis de contravention ».
Une amende que vous n’aurez pas reçue dans le délai d’un an fait donc également l’objet d’une prescription.
« L’auteur de l’infraction ne pourra pas être poursuivi du fait de cette contravention. L’amende n’existe donc plus, puisqu’elle ne peut plus être sanctionnée », rapportent nos confrères de Capital.
